1. Produits & Commandes
    Les produits vous ont été présentés par le conseiller de la société. Ils figurent au catalogue. Le détail de la commande figure au recto du bon de commande. En cas de rupture de stock, la société vous en informera sans délai.
  2. Conditions et délai maximal de livraison
    Les produits seront livrés par votre conseiller chez l’hôte où a lieu la réunion dont l’adresse est mentionnée au recto. L’entreprise s’engage en tout état de cause à exécuter le contrat dans un délai d’un mois à compter de sa signature. Sous réserve des articles qui seraient en rupture de stock.
  3. Conditions de paiement
    Les produits sont payables comptant en espèces, par chèque à l’ordre d’ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON ou par Carte Bancaire.
  4. Règlement
    Si la vente a été réalisée dans le cadre d’une réunion à domicile, vous pourrez effectuer le paiement à la commande. Dans le cas contraire, votre paiement ne pourra être remis au conseiller de la société qu’après expiration du délai de 7 jours (article L221-10 du Code de la Consommation).
  5. Garanties légales
    Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir, dans les conditions prévues par l’article L211-9 du Code de
    la consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L211-7 du Code de la consommation. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution du prix de vente ou une réduction du prix de vente.
  6. Droit de rétractation : délai, exercice et effets
  7. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation. Le droit de rétractation expire quatorze jours après le jour ou vous-même ou le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend
    physiquement possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, votre adresse géographique et lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ainsi que votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet
    exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien au vendeur de la société ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen
    peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement ’occasionne pas de frais pour vous. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de la manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon
    la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Dès qu’ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON aura connaissance de la rétractation par le client, l’entreprise fournira un numéro de retour à mentionner obligatoirement sur le colis qui devra être renvoyé à l’adresse retour ICI LE BONHEUR EST FAIT
    MAISON _ Service Retour _ 38 Rue du Bran 44160 CROSSAC.
  8. Retour dans le cadre de la garantie
    Le client devra contacter son conseiller ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le produit.
  9. Droit d’opposition à la prospection téléphonique
    En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
  10. Médiation
    En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 06 70 73 33 09 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 18h00 ou par mail : contact@icilebonheurestfaitmaison.fr. En l’absence de solution
    dans les 21 jours qui suivent cette demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de la médiation de la Vente Directe 1 Rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris – email : info@cmpvd.fr – tél : 01 42 15 30 00 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
    Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et composée de deux représentants d’Associations de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Economie et de deux représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le
    cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client, ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
  11. Langue et loi applicables, et tribunal compétent
    La langue régissant le présent document, le contrat y afférent qui pourrait être signé ultérieurement ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le français. Ces préopérations contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le
    tribunal compétent est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.
  12. Traitement des données personnelles
    ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion commerciale de ses clients et prospects. Les données assorties d’un astérisque sont obligatoires et indispensable à cette
    gestion. À défaut de fournir ces informations, votre demande de création de compte, votre commande ou le traitement d’éventuels services après-vente ne pourront être pris en compte. Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités d’ICI
    LE BONHEUR EST FAIT MAISON et ses prestataires uniquement pour la finalité susvisée, à savoir la création du compte client, la gestion des commandes et du suivi de la relation commerciale ainsi que la gestion marketing. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique & libertés » modifiée par le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de
    vos données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Vous pouvez exercer votre droit auprès de la société ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON par un email contact@icilebonheurestfaitmaison.fr ou par courrier à l’adresse indiquée au recto en joignant une copie recto-verso de votre pièce
    d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. Vos données sont conservées au maximum pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.